Amendement n° CF30 · Article 3
De Michel Castellani (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 19/05/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif » · PDF
- Dossier
- Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif
- Signataires
- M. Castellani, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« L’abattement fixe prévu au premier alinéa du présent 1 »,
les mots :
« Cet abattement ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.