Amendement n° CF29 · Article 3
De Michel Castellani (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 19/05/2026
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif » · PDF
- Dossier
- Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif
- Signataires
- M. Castellani, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime une coordination inutile à l'article 3.