Amendement n° CF28 · Article PREMIER

De Michel Castellani (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 19/05/2026

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Proposition de loi « proposition de loi visant à favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif » · PDF
Dossier: Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif
Signataires: M. Castellani, rapporteur
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

Au début de l’alinéa 13, substituer au mot :

« il »,

les mots :

« le fonds ».

Amendements rédactionnel.