Amendement n° CF12 · Article PREMIER
De Aurélien Le Coq (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 15/05/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif » · PDF
- Dossier
- Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif
- Signataires
- M. Le Coq
- Source
- assemblee-nationale.fr