Amendement n° CF11 · Article 4
De Valérie Rossi (Socialistes et apparentés) · déposé le 14/05/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif » · PDF
- Dossier
- Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif
- Signataires
- Mme Rossi, M. Leseul, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel et Mme Pirès Beaune
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (9)
Christian Baptiste, Laurent Baumel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Gérard Leseul, Estelle Mercier, Jacques Oberti, Sophie Pantel, Christine Pirès Beaune