Amendement n° CF5 · Article PREMIER
De Valérie Rossi (Socialistes et apparentés) · déposé le 14/05/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif » · PDF
- Dossier
- Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif
- Signataires
- Mme Rossi, M. Leseul, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel et Mme Pirès Beaune
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le montant :
« 3 000 euros »,
insérer les mots :
« par bénéficiaire ».
II . – À cette même seconde phrase de l’alinéa 4, après le montant :
« 5 000 euros »,
insérer les mots :
« par bénéficiaire ».
Exposé sommaire
Le Groupe socialistes et apparenté est convaincu des nombreuses vertus des modèles coopératifs.
Cet article comprend deux volets cruciaux pour faciliter le développement des sociétés coopérative de production via un meilleur accès au financement.
- La création d’un fonds au niveau de la Caisse des dépôts / BPI France nous semble être un mécanisme de financement approprié : vision de long terme , mission de financement de l’économie dans les territoires, etc.
- Le dispositif de bourse nous semble clé pour faciliter l'association des salariés à leur société
Cet amendement rédactionnel vise à clarifier le fait que la bourse est bien disponible pour chaque personne physique, salariée de l’entreprise, participant à la reprise, dans la limite des plafonds définis par l’article.
Cosignataires (9)
Christian Baptiste, Laurent Baumel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Gérard Leseul, Estelle Mercier, Jacques Oberti, Sophie Pantel, Christine Pirès Beaune