Amendement n° CF1 · Article PREMIER
De Charles Fournier (Écologiste et Social) · déposé le 13/05/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif » · PDF
- Dossier
- Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif
- Signataires
- M. Fournier, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Lahais, M. Lucas-Lundy et Mme Sas
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (6)
Christine Arrighi, Karim Ben Cheikh, Arnaud Bonnet, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Eva Sas