Amendement n° CF33 · Article 4
De Nicolas Ray (Droite Républicaine) · déposé le 21/02/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État » · PDF
- Dossier
- Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État
- Signataires
- M. Ray, M. Berger, Mme Dalloz, M. Juvin, M. Le Fur, Mme Louwagie et M. Jean-Pierre Vigier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (6)
Jean-Didier Berger, Marie-Christine Dalloz, Philippe Juvin, Corentin Le Fur, Véronique Louwagie, Jean-Pierre Vigier