Amendement n° CF14 · Article 2
De Matthias Renault (Rassemblement National) · déposé le 23/12/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances » · PDF
- Dossier
- Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
- Sous-amendement de
- n° CF13
- Signataires
- M. Renault et M. Jean-Philippe Tanguy
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l'alinéa 1, substituer au montant :
« 28 781 025 011 € »
le montant :
« 23 098 097 974 € ».
Exposé sommaire
Conserver le prélèvement PSR-UE au niveau de 2025.