Amendement n° CF2312 · Article 36
De Philippe Juvin (Droite Républicaine) · déposé le 08/01/2026
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Juvin, rapporteur général
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la ligne 135 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« non plafonnée » ;
par le montant ;
« 150 300 000 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 68.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir le plafond de la redevance hydraulique affectée à Voies navigables de France au niveau inscrit dans le texte initial, soit 150,3 millions d'euros.
Le Sénat a supprimé ce plafond.