Amendement n° CF2305 · Article 36
De Philippe Juvin (Droite Républicaine) · déposé le 08/01/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Juvin, rapporteur général
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la ligne 5 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 550 000 000 » ;
le montant ;
« 500 000 000 ».
II. – Supprimer les alinéas 50 à 55.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à annuler l’augmentation, adoptée par le Sénat, de 50 millions d’euros du plafond de la taxe sur l’exploitation d’infrastructures de transport de longue distance (TEILD) et affectée de manière pérenne à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) pour le financement du programme national des ponts (PNP).
En effet, le rendement attendu de cette taxe pour l’année 2026 s’élève seulement à 500 millions d’euros, soit le niveau du plafond fixé par le texte initial.