Amendement n° CF2291 · ÉTAT B
De Philippe Juvin (Droite Républicaine) · déposé le 08/01/2026
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Juvin, rapporteur général
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Afin de limiter la dégradation du déficit public de 4,7% du PIB dans le texte initial à 5 % du PIB, le rapporteur général de la commission des finances propose un rabot général des dépenses de l'État hors missions régaliennes et hors dépenses contraintes.
Le taux de ce rabot s'élève à 0,5% pour les dépenses de personnel et les dépenses relatives au versement de prestations sociales, et à 4,65% pour les autres catégories de dépenses.
Les dépenses de la mission s'en trouvent affectées à hauteur de 77 568 813 € en AE et 77 723 657 € en CP, répartis de la façon suivante :
– 9 757 863 € en AE et 9 912 707 € en CP pour le programme 204 – Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins, dont 3 500 € de titre 2 en AE et en CP ;
– 56 557 950 € en AE et 56 557 950 € en CP pour le programme 183 – Protection maladie ;
– 11 253 000 € en AE et 11 253 000 € en CP pour le programme 379 – Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR).