Amendement n° CF2290 · ÉTAT B
De Philippe Juvin (Droite Républicaine) · déposé le 08/01/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Juvin, rapporteur général
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Afin de limiter la dégradation du déficit public de 4,7% du PIB dans le texte initial à 5 % du PIB, le rapporteur général de la commission des finances propose un rabot général des dépenses de l'État hors missions régaliennes et hors dépenses contraintes.
Le taux de ce rabot s'élève à 0,5% pour les dépenses de personnel et les dépenses relatives au versement de prestations sociales, et à 4,65% pour les autres catégories de dépenses.
Les dépenses de la mission s'en trouvent affectées à hauteur de 29 920 087 € en AE et en CP, répartis de la façon suivante :
– 20 613 399 € en AE et en CP pour le programme 198 – Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres ;
– 4 009 732 € en AE et en CP pour le programme 197 – Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins ;
– 5 296 956 € en AE et en CP pour le programme 195 – Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers.