Amendement n° CF2253 · Article 34 bis

Supprimer cet article.

L’article 34 bis crée, au titre de l’année 2026, un prélèvement sur les recettes de l’État (PSR) visant à verser aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre une « avance afin de compenser les retards de versement de la taxe d’aménagement ».

La perte de taxe d’aménagement subie par les collectivités territoriales et leurs groupements est documentée par divers travaux parlementaires, dont le rapport d’information n° 119 du Sénat de M. Sautarel et Mme Briquet et le rapport d’information n° 1594 de l’Assemblée nationale de Mme Pires Beaune et M. Amiel.

Or cette dynamique résulte principalement d’un effet de trésorerie, lié au décalage de la date d’exigibilité de la taxe, et de phénomènes conjoncturels, tels que la baisse de la construction et le transfert de la liquidation de la taxe à la direction générale des finances publiques (DGFiP). Le rôle de réassurance de l’État ne semble, en l’espèce, pas justifié.