Amendement n° CF2245 · Article 3
De Philippe Juvin (Droite Républicaine) · déposé le 07/01/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Juvin, rapporteur général
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 77, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2026 ».
Exposé sommaire
Amendement reportant aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026 l’application de l’article 3, compte tenu de l’absence d’adoption de la loi de finances pour 2026 avant le 31 décembre 2025.