Amendement n° CF2240 · Article 82
De Philippe Juvin (Droite Républicaine) · déposé le 07/01/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Juvin, rapporteur général
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« réunit »
le mot :
« remplit ».
II. – Au même alinéa, substituer au mot :
« par »
le mot :
« à »
III. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« l’entrée en vigueur de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.