Amendement n° CF2238 · Article 77 quater
De Philippe Juvin (Droite Républicaine) · déposé le 07/01/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Juvin, rapporteur général
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 29, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de collectivités territoriales »
le mot :
« locaux ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – Le titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au d de l’article L. 4331-3, la référence : « L. 4312-9 » est remplacée par la référence : « L. 1612-32 » ; »
« 2° À l’article L. 4434-10, la référence : « L. 4312-1 » est remplacée par la référence : « L. 1612-26 ». »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel