Amendement n° CF2237 · Article 77 ter
De Philippe Juvin (Droite Républicaine) · déposé le 07/01/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Juvin, rapporteur général
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« communes »,
insérer le mot :
« membres ».
II. – Au même alinéa, supprimer le mot :
« correspondant ».
III. – À l’alinéa 13, après la première occurrence du mot :
« mots : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« « , autres que ceux mentionnés au b, dont au moins une commune est située dans » ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.