Amendement n° CF2236 · Article 77 bis
De Philippe Juvin (Droite Républicaine) · déposé le 07/01/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Juvin, rapporteur général
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Le montant versé au titre de cette reconnaissance n’est pas inclus dans... (le reste sans changement) ».
II. – À l’alinéa 11, après le mot :
« attributions »,
insérer les mots :
« exercées au nom de l’État ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel