Amendement n° CF2234 · Article 73 bis
De Philippe Juvin (Droite Républicaine) · déposé le 07/01/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Juvin, rapporteur général
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :
« territoriales »,
ajouter les mots :
« de Nouvelle-Calédonie ».
II. – En conséquence, après le mot :
« groupements »,
supprimer la fin du même alinéa.
III. – Après le mot :
« Nouvelle-Calédonie, »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel