Amendement n° CF2233 · Article 71 ter

Supprimer cet article. 

Cet article vise à créer un congé d'accompagnement spécifique pour les salariés de plus de 59 ans concernés par les plans de transformation des imprimeries de presse quotidienne. 

Ce congé, d'une durée de 36 mois, interviendrait à la suite des dispositifs d'accompagnement prévus par le droit commun en cas de licenciement économique ou de rupture conventionnelle dans le cadre d'un accord collectif (congé de reclassement et congé de mobilité).

Ce dispositif s'apparente à un système de préretraite pour les salariés concernés, qui serait principalement financé par l’État. Le Gouvernement prévoit d'ailleurs un financement du dispositif à hauteur de 15 millions d'euros sur trois ans. 

Ce dispositif coûteux paraît particulièrement avantageux pour les salariés concernés et sans contreparties significatives pour les entreprises en bénéficiant. Les difficultés du secteur de la presse ne suffisent pas à justifier cette prise en charge par l’État d'un système de préretraite.

Sur le plan juridique par ailleurs, cet article encourt la censure du Conseil constitutionnel en tant que cavalier budgétaire. En effet, la nature de la disposition est manifestement étrangère au domaine de la loi de finances. Selon l’auteur de cet amendement, l'incidence, à titre secondaire, de cet article sur le budget de l’État ne saurait, à elle seule, suffire à rendre l’article recevable.