Amendement n° CF2229 · Article 65 quater

Supprimer cet article. 

Cet article introduit par amendement au Sénat confère au Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) un accès dérogatoire au secret professionnel en matière fiscale, pour les taxes qui lui sont affectées mais dont le recouvrement relève de la DGFiP. Selon les auteurs de l’amendement, l’accès à ces informations permettrait au CNC de pouvoir établir son budget et, en cas de contentieux, de disposer des informations nécessaires à la couverture financière d’éventuels dégrèvements qui pourraient en résulter.

Toutefois, les ressources du CNC présentent une stabilité relative et l’établissement dispose par ailleurs d’une trésorerie significative, dont le niveau est notamment justifié par la nécessité de faire face à d’éventuels contentieux fiscaux.

Dans ces conditions, le CNC semble disposer des capacités financières suffisantes pour assumer les conséquences de tels contentieux. Dès lors, l’octroi d’un accès dérogatoire au secret fiscal, fondé sur ce seul objectif, apparaît disproportionné.