Amendement n° CF2228 · Article 20

Après l’alinéa 53, insérer les trois alinéas suivants : 

« 8° L’article L. 213‑11‑15‑2 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, les mots : « d’un montant annuel de 0,90 euro hors taxes » sont remplacés par les mots : « de trois factures par an et » ;

« b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Ces montants sont indexés » sont remplacés par les mots : « Ce montant est indexé ». »

Cet amendement apporte une correction technique aux modalités de constatation des paramètres fiscaux indexés sur l’inflation.