Amendement n° CF2223 · Article 65 undecies
De Philippe Juvin (Droite Républicaine) · déposé le 07/01/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Juvin, rapporteur général
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« État »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« . Il explique les définitions retenues et les données disponibles, en fonction notamment du type de comptabilité et du mode de financement de chaque opérateur ou organisme. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.