Amendement n° CF2220 · Article 65 undecies

De Philippe Juvin (Droite Républicaine) · déposé le 07/01/2026

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
Dossier: Projet de loi de finances pour 2026
Signataires: M. Juvin, rapporteur général
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« hors »

les mots :

« à l’exception des ».

Amendement rédactionnel.