Amendement n° CF2217 · Article 65 septies
De Philippe Juvin (Droite Républicaine) · déposé le 07/01/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Juvin, rapporteur général
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« bénéficier d’ »
le mot :
« conclure ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.