Amendement n° CF2214 · ÉTAT G

De Philippe Juvin (Droite Républicaine) · déposé le 07/01/2026

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
Dossier: Projet de loi de finances pour 2026
Signataires: M. Juvin, rapporteur général
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

Compléter l’alinéa 224 par les mots :

« et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution ».

Amendement rédactionnel.