Amendement n° CF2213 · Article 21 bis

Supprimer cet article.

Cet article introduit une contribution d’office pour les producteurs relevant d’une filière de responsabilité élargie du producteur (REP) qui ne s’acquittent pas de l’éco-contribution ou n'affichent pas leur identifiant unique, élargit le champ de la filière REP de l’ameublement, en y incluant les produits des arts de la table et d’équipements de la cuisine et rend obligatoire la mention de l’identifiant unique attribué à tout producteur participant à une filière REP sur ses factures.

Or l'obligation d'une mention de l'identifiant unique sur les facteurs ne semble pas pleinement relever du domaine de la loi de finances.

De plus, l'obligation d'affichage de l'identifiant unique constitue une nouvelle obligation très lourde, dont il n'est pas démontré qu'elle permette de lutter efficacement contre la fraude aux éco-contributions.

Enfin, un taux de de contribution de 5 % du montant hors taxes des ventes en cas de défaut d'affichage de l'identifiant unique est excessif.

Il est donc proposé de supprimer cet article.