Amendement n° CF2211 · Article 27 quindecies

I. – Après le mot : 

« profit », 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : 

« de la collectivité qui l’institue ».

II. – En conséquence, après le mot : « échelle », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 4 :

« de la collectivité. ».

III. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot : 

« régions » ;

le mot :

« collectivités ».

Amendement de coordination avec l’article 27 sexdecies, qui étend le champ d’application du versement mobilité régional (VMR) à l’outre-mer.