Amendement n° CF2210 · Article 27 quaterdecies
De Philippe Juvin (Droite Républicaine) · déposé le 07/01/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Juvin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 27 quaterdecies porte le plafond du tarif de la taxe régionale sur les certificats d’immatriculation de véhicules (cartes grises) de 60 euros à 70 euros par cheval administratif.
Le présent amendement propose de revenir sur cette majoration, qui affecte le pouvoir d’achat des Français, en particulier dans les zones où l’offre de transport est insuffisante et rend nécessaire l’utilisation de la voiture.