Amendement n° CF2206 · Article 27 quinquies

Supprimer l’alinéa 2. 

L’article 27 quinquies introduit une disposition technique fixant la date d’évaluation de la valeur locative des quais et terre pleins visés à l’article 1501 bis du code général des impôts uniquement au 1^er janvier 2021. 

Le II de cet article précise que cette évolution entre en vigueur le 1^er janvier 2026. Or le fait que la loi de finances pour 2026 n’ait pu être promulguée avant le 31 décembre 2025 rend cette mention inopérante, justifiant la suppression dudit alinéa.