Amendement n° CF2202 · Article 27

Rétablir l’alinéa 40 dans la rédaction suivante : 

« IV. – À la fin du I de l’article 103 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2027 ».

« V. – A. – Les dispositions du I de l’article 1518 ter du code général des impôts ne s’appliquent pas pour l’établissement des bases d’imposition de l’année 2027.

« B. – L’application des dispositions du III de l’article 1518 ter du code général des impôts est suspendue à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2026 jusqu’au renouvellement général des conseils municipaux de 2032. »

La rédaction de l’article 27 issue du Sénat, en maintenant en 2026 l’intégration des effets de l’actualisation sexennale de la valeur locative des locaux professionnels dans les bases d’impositions locales, expose les contribuables à de fortes variations des cotisations afférentes. 

Compte tenu des effets massifs et insuffisamment anticipés de l’actualisation sexennale des valeurs locatives des locaux professionnels, un report d’un an de cette réforme – tel que proposé dans le texte initial – semble justifié. 

Le présent amendement, en rétablissant la rédaction initiale de IV et V de l’article 27, reporte l’intégration de l’actualisation sexennale des valeurs locatives des locaux professionnels (VLLP) dans les bases d’imposition de 2026 à 2027. 

L’absence de promulgation de la loi de finances pour 2026 avant le 31 décembre 2025 est toutefois source de difficultés, l’actualisation sexennale dans les bases locatives à compter 1^er janvier 2026 pouvant bénéficier à certains contribuables. Le rétablissement des mécanismes atténuateurs devra être ajusté en conséquence, afin de prévenir l’application rétroactive de dispositions défavorables.