Amendement n° CF2193 · Article 25 nonies
De Philippe Juvin (Droite Républicaine) · déposé le 07/01/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Juvin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le transport de voyageurs en montgolfière bénéficie d’ores et déjà d’un taux réduit de TVA de 10 %.
En revanche, le maintien de cet article conduirait à appliquer ce taux réduit à des prestations dont l’objet principal n’est pas le transport de voyageurs, mais une activité culturelle ou de loisir.
C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.