AN · données ouvertes
Amendements / Projet de loi de finances pour 2026

Amendement n° CF2189 · Article 21

De Philippe Juvin (Droite Républicaine) · déposé le 07/01/2026

Sort
Adopté (discuté)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
Dossier
Projet de loi de finances pour 2026
Signataires
M. Juvin
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 180 :

« 

(En euros par tonne)

Dangerosité des déchetsPerformance de l'installationTarif en 2026Tarif en 2027Tarif en 2028Tarif en 2029Tarif en 2030
Non dangereux De 65 % à 100 %1617181920
Inférieure à 65 %2933374145
Dangereux-15,18indexationindexationindexationindexation

 ».

Exposé sommaire

Il s’agit de rétablir la trajectoire de la taxe sur les déchets incinérés proposée par le Gouvernement dans le texte initial.

En effet, la trajectoire qui figurait par erreur dans les amendements adoptés par le Sénat ferait peser une charge financière excessive sur les collectivités territoriales et réduirait l’incitation à privilégier l’incinération dans des installations performantes à l’enfouissement ou à l’incinération dans des installations moins performantes.