Amendement n° CF2173 · Article 65 ter

Supprimer cet article.

L’article 65 ter modifie la répartition du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) lors du renouvellement d’un parc éolien terrestre ou d’une centrale photovoltaïque. 

Le rapporteur général souscrit à l’objectif porté par cet article permettant notamment d’intéresser financièrement les communes à l’installation d’infrastructures énergétiques sur leur territoire. La rédaction adoptée par le Sénat soulève toutefois des difficultés importantes, qui justifient la suppression de l'article 65 ter.  

En premier lieu, les exposés sommaires des amendements à l’origine de cet article mentionnent à la fois l’IFER sur les éoliennes et l’IFER sur les centrales photovoltaïques, alors que leurs dispositifs tendent à modifier uniquement la répartition du produit de cette première.

En deuxième lieu, la définition proposée du « renouvellement » des installations n’exclut pas les situations dans lesquelles la « modification substantielle ou notable » du parc a pour effet de réduire la puissance installée et, in fine, le produit d’IFER dû aux collectivités territoriales bénéficiaires.

Enfin, il apparaît que la possibilité offerte aux EPCI de diminuer unilatéralement le montant des attributions de compensation (AC) aux communes ne respecte pas leur autonomie financière. En effet, le versement d’AC est une contrepartie à un transfert de compétences et non pas une compensation financière d’affectation de ressources.