Amendement n° CF2162 · Article 12 octies

Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :

« Les dispositions des a et b du présent 1° ne sont pas applicables au montant des travaux déductibles au titre de l’amortissement prévu au présent j. »

Le présent amendement vise à éviter une double déduction des dépenses relatives aux travaux de rénovation énergétique, à la fois au titre du mécanisme d’amortissement créé par cet article et au titre des dépenses d’amélioration et de réparation existant pour la location nue (a et b de l’article 31 du code général des impôts).