Amendement n° CF2151 · Article 10 octies
De Philippe Juvin (Droite Républicaine) · déposé le 07/01/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Juvin, rapporteur général
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article conditionne partiellement l’exonération de droits de mutation applicable aux parts de groupements forestiers à de nouveaux critères de gestion durable définis en dehors du cadre existant.
Or, le dispositif actuel prévoit déjà des exigences de gestion sylvicole durable par renvoi au code forestier, notamment l’existence d’un plan ou d’un règlement de gestion durable, rendant cette évolution redondante.
Un éventuel renforcement des conditions devrait relever d’une modification du code forestier.
Il est donc proposé de supprimer cet article.