Amendement n° CF2146 · Article 9 quinquies

Supprimer cet article.

L’article 9 quinquies, introduit par le Sénat, ouvre la possibilité pour les contribuables non résidents de bénéficier de la réduction d’impôt pour les dons effectués par des particuliers, prévue à l’article 200 du CGI, à condition que la prise en compte de ces dons et versements ne soit pas de nature à minorer l’impôt dû par le contribuable dans son État de résidence.

Il convient tout d’abord de souligner que l’extension de la réduction d’impôt au titre des dons des particuliers aux contribuables non-résidents a été examinée puis écartée dans le rapport de juillet 2020 remis par le Gouvernement au Parlement sur la réforme de la fiscalité des non-résidents, au motif qu’une telle mesure conduirait à l’octroi d’un avantage disproportionné à ces contribuables. Ceux-ci ne disposant en effet pas d’une obligation fiscale illimitée en France, ils ne peuvent, en conséquence, disposer d’avantages fiscaux illimités.

Par ailleurs, l’ouverture, strictement encadrée, de certains avantages fiscaux aux contribuables non-résidents s’inscrit dans le cadre d’une réforme d’ensemble de la fiscalité des non-résidents, achevée par la loi de finances initiale pour 2021. Dans la perspective de préserver la stabilité du cadre fiscal ainsi défini, il n’apparaît pas opportun de remettre en cause les paramètres du régime d’imposition applicable aux non-résidents.

C’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer cet article.