Amendement n° CF2141 · Article 36 bis

Supprimer cet article.

L’article 36 bis étend le bénéfice de la réduction d’impôt au titre des dons effectués par les particuliers prévue à l’article 200 du CGI et de la réduction d’impôt au titre du mécénat d’entreprise prévue à l’article 238 bis du même code aux versements réalisés en faveur d’organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires. En l’occurrence, il s’agit des dons et du mécénat en faveur de SNCF Gares & Connexions, affectataire des gares françaises, qui sont détenues par l’État.

Dans un rapport de 2021 sur la gestion des gares françaises, la Cour des comptes souligne toutefois que SNCF Gares & Connexions gagnerait plutôt à renouveler son partenariat avec l’État et SNCF Gares & Connexions, passant par un soutien public renforcé. En ce sens, les dons et le mécénat ne donneraient pas à l’opérateur la visibilité nécessaire sur les investissements de rénovation des gares à réaliser ; ils ne paraissent pas un outil adapté sur le long terme.