Amendement n° CF2138 · Article 24 bis

Supprimer cet article.

L’article 24 bis exclut de l’assiette de la taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision les frais de régie et étend le bénéfice de l’abattement de 30 millions d’euros actuellement applicable aux sommes perçues par les éditeurs de services de télévision qui ne bénéficient pas de ressources procurées par la diffusion de messages publicitaires à ceux dont « la diffusion du service se fait auprès d’au moins 95 % de la population du territoire métropolitain, selon des modalités établies par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».

Cependant, l’exclusion des frais de régie de l’assiette de la taxe pourrait entraîner des effets pervers car elle créerait une distorsion de concurrence entre les éditeurs de télévision selon que leur régie soit internalisée ou externalisée.

Par ailleurs, la diffusion des services de télévision auprès de 95 % de la population découle d’une obligation légale : le fait d’accorder un avantage fiscal sur la base de critères qui constituent par ailleurs des obligations légales n’apparaît pas justifié.