Amendement n° CF2135 · Article 10 septies
De Philippe Juvin (Droite Républicaine) · déposé le 07/01/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Juvin, rapporteur général
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 10 septies institue un crédit d’impôt pour la gestion durable des haies qui serait largement redondant avec les aides déjà existantes :
– d’une part, le « bonus haies » prévu dans le cadre de la politique agricole commune, a été revalorisé de 7 euros à 20 euros par hectare en 2025, pour un coût supplémentaire de 20 millions d’euros ;
– d’autre part, le « Pacte en faveur de la haie » a été doté de 45 millions d’euros en crédits de paiement en 2024, de 40 millions d’euros en 2025, et devrait bénéficier de 27,9 millions d’euros en 2026 ;
– en outre, la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a créé une certification garantissant la gestion durable des haies.
Aussi, instituer un crédit d’impôt supplémentaire nuirait à la cohérence de l’action publique et entraînerait des charges administratives supplémentaires pour les exploitants agricoles tout en comportant des risques d’effets d’aubaine.