Amendement n° CF2017 · ÉTAT B
De Laurent Wauquiez (Droite Républicaine) · déposé le 07/01/2026
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Wauquiez, M. Ray, M. Berger, Mme Dalloz, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Barnier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Duparay, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose de revenir sur la nouvelle subvention pour charge de service public attribuée à l'ANAH en 2026.
L'ANAH remplit des missions utiles pour la rénovation énergétique et l'adaptation des logements en opérant des dispositifs tels que MaPrimeRénov’ et MaPrimeAdapt’. Elle bénéficie à ce titre de transferts du budget de l'Etat ainsi que de financements issus des certificats d'économie d'énergie (CEE).
Cependant, le projet loi de finances pour 2026 prévoit de lui attribuer également une subvention pour charge de service public supplémentaire de 169,9M€, sans que les annexes budgétaires précisent l'objet de ce financement.
Aussi, alors que nous sommes face à l’impératif de réduction de notre déficit, nous proposons d'économiser le montant de cette subvention.
En conséquence, le présent amendement propose de retirer 169 900 000 d'euros en AE et en CP à l’action 04 "Réglementation, politique technique et qualité de la construction" du programme 135 "Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat"
Cosignataires (43)
Michel Barnier, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Didier Berger, Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Xavier Breton, Hubert Brigand, Fabrice Brun, François-Xavier Ceccoli, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Lionel Duparay, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Corentin Le Fur, Guillaume Lepers, Eric Liégeon, Véronique Louwagie, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Frédérique Meunier, Christelle Minard, Yannick Neuder, Jérôme Nury, Éric Pauget, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Vincent Rolland, Michèle Tabarot, Jean-Pierre Taite, Jean-Louis Thiériot, Nicolas Tryzna, Jean-Pierre Vigier