Amendement n° CF1939 · ÉTAT B
De Nicolas Sansu (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 06/01/2026
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Sansu, M. Tjibaou et M. Maurel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
La fraude à la TVA demeure une des pratiques les plus coûteuses pour nos finances publiques (et notamment la fraude de type carrousel). Si la DGFiP l'estime d'un montant s'élevant de 6 à 8 milliards, la méthodologie de la commission européenne indique un chiffre allant de 15 à 20 milliards d'euros.
Pour lutter contre ce type de fraude, nous proposons d'allouer plus de moyens à l'administration fiscale, en abondant de 10 millions de crédits, en AE et en CP, le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » sur l’action 09 « Soutien », et en prélevant, aux fins de respecter les règles de recevabilité financière, 10 millions de crédits, et AE et en CP, hors titre 2, de l’action 01 « Expertise, audit, évaluation et contrôle » du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières ».
Nous appelons toutefois le gouvernement à lever le gage.