Amendement n° CF1844 · ÉTAT B

Cet amendement d’appel du groupe Écologiste et Social vise à la création d’une 4e année volontaire en baccalauréat professionnel. 

Plus d’un tiers des jeunes qui entrent en baccalauréat professionnel en sortira sans diplôme, du fait du décrochage scolaire ou de l’échec à l’examen. Le taux d’insertion professionnel des bacheliers professionnels un an après le diplôme est à moins de 50 %. Plus de la moitié des bacheliers professionnels échouent à obtenir un BTS en cas de poursuite d’études : beaucoup abandonnent durant les premières semaines, d’autres ont besoin d’une année de redoublement pour atteindre leur objectif.
Dans le même temps, les réformes des dernières années du bac pro ont conduit à une très forte réduction du nombre d’enseignements : depuis 2009, 20 % des heures d’enseignement ont été perdues. Et souvent les élèves arrivent en classe de seconde avec des acquis insuffisants. 

Une année de scolarité supplémentaire, qu’elle soit offerte en début ou en cours de cursus, dans des classes à effectifs réduits, offrirait aux élèves en difficulté de meilleures chances d’insertion professionnelle, surtout lorsque l’on constate que les diplômes du CAP et du baccalauréat professionnel mènent plus difficilement à l’emploi, ou alors à des emplois d’un niveau inférieur à celui auquel les diplômés pourraient prétendre.

Cette année de formation supplémentaire permettrait par la suite aux élèves qui le souhaitent de poursuivre leurs études dans de meilleures conditions. 

Le financement de cette année complémentaire pourrait être assuré en puisant sur le soutien public aux entreprises pour l’apprentissage, qui représente un coût élevé pour les finances publiques.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement propose : 

– Une diminution de 119 272 358 €, en AE et en CP (titre 2), de l’action 02 « Enseignement élémentaire » du programme n° 140 « Enseignement scolaire public du premier degré ».

– Une augmentation de 94 225 163 €, en AE et en CP (titre 2), de l’action 03 « Enseignement professionnel sous statut scolaire » du programme n° 141 « Enseignement scolaire public du second degré » et une augmentation de 25 047 195 €, en AE et en CP (titre 2), de l’action 05 « Enseignement professionnel sous statut scolaire » du programme n° 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés ».

Il est précisé qu’il n’est pas souhaité de baisser les crédits de ce programme. C’est pourquoi le Gouvernement est appelé à lever ce gage.

Le présent amendement fait suite à une recommandation de la communication de la mission « flash » sur les impacts des réformes successives sur le baccalauréat professionnel de Mme Géraldine BANNIER et M. Jean-Claude RAUX.