Amendement n° CF1828 · ÉTAT B

Cet amendement vise à créer un programme dédié au leasing social afin de réintégrer au budget de l’Etat et de renforcer les crédits consacrés à ce dispositif, à hauteur de 500 M€.

Dans le cadre de la loi de finances pour 2025, le leasing social était financé par l’action “Aides à l'acquisition de véhicules propres” du programme 174. Il est désormais financé dans le cadre d’un programme de certificats d’économie d’énergie (CEE) doté d’une enveloppe de 370 M€, laquelle apparaît insuffisante pour maintenir le volume des aides à l’électrification pour les ménages.

Alors qu’il représente un levier prioritaire de la transition vers des mobilités plus durables et qu’il mobilise des montants significatifs, déporter le financement du leasing social vers les CEE ne nous permettra plus de piloter ce dispositif : les crédits consacrés ne feront plus l’objet ni d’un examen au Parlement, ni d’un bilan annuel permettant d’évaluer l’efficacité du dispositif.

Dans son rapport sur les CEE publié en septembre 2024, la Cour des comptes avait pourtant sévèrement critiqué cette débudgétisation des dépenses portées par le programme 174 vers les CEE.

La transition des mobilités doit reposer sur un soutien ciblé aux ménages prioritaires et sur un conditionnement à des critères écologiques ambitieux (poids du véhicule, sobriété énergétique, empreinte carbone).

Cet amendement vise donc à réinscrire le dispositif du leasing social au sein de la mission Écologie, développement et mobilité durables, avec une enveloppe de 500 M€.

Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) 500 000 000 euros à la ligne nouvelle du programme “Leasing social”.

Conformément aux règles de recevabilité financière, cet amendement prélève en CP et AE 500 000 000 euros au programme 345 “Service public de l’énergie”, au sein de l’action 09 “Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale”.

Cette proposition de mouvement de crédits est formelle et nous appelons le Gouvernement à lever le gage.