Amendement n° CF1779 · ÉTAT B

Le présent amendement propose de doubler la subvention du Service national d'accueil téléphonique pour l'enfance en danger (SNATED) en charge de la gestion du numéro national de l’enfance en danger, le 119.

Ce renforcement budgétaire vise à répondre à une situation de tensions structurelles du dispositif dont les capacités actuelles demeurent très insuffisantes au regard des besoins de protection de l’enfance. Selon les données disponibles, le 119 ne peut répondre qu’à environ 14 % des appels reçus, en raison d’un manque de moyens humains et techniques.

Or, chaque année, 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en France, soit un enfant toutes les trois minutes. Selon l’association Face à l’inceste, près de trois enfants par classe sont victimes d’inceste. Le 119 constitue souvent le premier recours pour un enfant ou un proche souhaitant signaler une situation de danger ou obtenir un conseil. Pourtant, l’insuffisance de ses moyens compromet gravement son effectivité, alors même que tout enfant a droit à la protection, garantie par le Code civil et la Convention internationale des droits de l’enfant.

Alors qu’un enfant meurt chaque semaine sous les coups de ses parents, le doublement de la subvention apparaît indispensable. Il permettrait de renforcer les effectifs d’écoutants, d’améliorer leur formation continue et d’accroître la capacité de traitement et d’orientation des signalements. Cette mesure garantirait la continuité et la réactivité du service public de l’enfance en danger sur l’ensemble du territoire. 

L’effort budgétaire proposé évalué à 2 millions d’euros, constitue un levier prioritaire et proportionné pour assurer la pleine opérationnalité du 119 et renforcer la politique publique de protection des enfants victimes. 

L'amendement augmente donc les crédits de la mission «Solidarité, insertion et égalité des chances» de 2 000 000 euros (en AE et CP), comme suit :

- Le programme 304 «Inclusion sociale et protection des personnes» est crédité de 2 000 000 d’euros (en AE et CP)

Afin de respecter la règle de recevabilité financière, il prévoit une baisse du même montant sur les crédits du programme 157 «Handicap et dépendance» à hauteur de 2 000 000 d'euros (en AE et CP).

Les auteurs de cet amendement n’ont pas l’intention de diminuer les crédits de ce programme et appellent le Gouvernement à lever le gage.  

Cet amendement a été travaillé avec l’association Face à l’Inceste.