Amendement n° CF1306 · ÉTAT B

Cet amendement vise à revaloriser d’un million d’euros la subvention pour charges de service public allouée à l’Autorité de régulation des transports (ART). Cette hausse est pleinement justifiée au regard des missions toujours plus nombreuses et complexes confiées à cette autorité indépendante, dont les analyses et les décisions constituent un appui essentiel à la représentation nationale comme à la régulation du secteur des transports.

L’ART est en effet chargée de garantir la transparence et la concurrence loyale entre opérateurs, de veiller à l’accès équitable aux infrastructures et de contrôler la soutenabilité économique des contrats de service public. Le renforcement de ses moyens constitue donc un investissement dans la qualité de la régulation publique, indispensable pour assurer l’efficacité et la crédibilité des politiques de transport.

L’amendement procède en conséquence à l'abondement à hauteur de 1 million d’euros en AE et en CP des crédits de l'action 47 – Fonctions support et plus précisément ceux de la sous-action 47-04 qui porte la subvention de l’Autorité de régulation des transports au sein du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Afin de garantir la recevabilité de cette proposition, il est procédé à une baisse à due concurrence en AE et en CP des crédits de l'action 07 – Pilotage, support, audit et évaluations du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables ».

Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité. Les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de baisser les crédits de cette action et souhaitent que le Gouvernement lève le gage.