Amendement n° CF973 · Article 3 ter

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer l’article 3 ter qui exclue les actifs numériques du bénéfice du Pacte Dutreil.

Pour rappel, le dispositif Dutreil repose sur un critère central tenant à l’existence d’une activité économique effective et à la poursuite de l’exploitation de l’entreprise transmise. Il a pour finalité de permettre la transmission des entreprises sans remettre en cause la continuité de l’exploitation, indépendamment de la nature juridique ou technologique des actifs nécessaires à l’activité. L’éligibilité au dispositif est ainsi appréciée au regard de l’activité exercée et de l’affectation des actifs à l’exploitation, et non de leur mode de représentation ou de détention.

L’exclusion générale des actifs numériques s’écarte de cette approche, alors même que nombre de ces actifs constituent des éléments essentiels de l’outil de production et sont directement affectés à l’activité de l’entreprise. En les privant du bénéfice du dispositif, cette exclusion est susceptible de remettre en cause les conditions de poursuite de l’exploitation à l’occasion de la transmission.

En pratique, une telle mesure est de nature à contraindre les héritiers, afin d’acquitter les droits de mutation, à céder tout ou partie des actifs numériques exclus du dispositif, y compris lorsque ceux-ci sont indispensables à la poursuite de l’activité. Dans un contexte de marchés largement internationalisés, ces cessions peuvent conduire à la reprise de ces actifs par des opérateurs étrangers.