Amendement n° CF971 · Article 3 quater
De Nicolas Sansu (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 06/01/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Sansu, M. Tjibaou et M. Maurel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« huit ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour but d’augmenter la durée d’engagement de conservation individuelle des titres bénéficiant d’un pacte Dutreil de 6 à 8 ans.
Dans la mesure où des recettes peuvent être attendues à la suite de l’adoption d’un tel amendement, participant ainsi à rééquilibrer notre situation budgétaire, nous considérons qu’il fait exception à la règle de l’entonnoir.