Amendement n° CF956 · Article 71
De Perrine Goulet (Les Démocrates) · déposé le 06/01/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- Mme Perrine Goulet, Mme Mette, M. Falorni, M. Fait, Mme Colin-Oesterlé et Mme Missoffe
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Nathalie Colin-Oesterlé, Philippe Fait, Olivier Falorni, Sophie Mette, Joséphine Missoffe